Il n’y a aucun coût associé, l’inscription est GRATUITE. Si vous obtenez l’un des lots/budgets en vente, vous paierez la commission correspondante.

Oui, il n’y a pas de limitation en termes de nombre d’enchères ou de participations aux enchères. Cependant, il est de l’obligation des participants d’enchérir de manière responsable.

Il n’y a aucun avantage à enchérir dans les dernières secondes car toute offre faite dans les 60 dernières secondes entraîne une prolongation de 60 secondes de l’heure de clôture prévue, mettant fin à l’enchère uniquement lorsqu’il y a 60 secondes sans soumission de nouvelles offres/offres.

Non. Chaque fois que le montant de base n’est PAS atteint, l’attribution est sujette à l’acceptation par les responsables de l’insolvabilité (ou les vendeurs). Un délai d’au moins 30 jours est prévu pour que la décision soit rendue.

Même si l’enchère est supérieure à la valeur de vente de base, il sera nécessaire de confirmer qu’il n’y a pas d’empêchements résultant des droits consacrés par la Loi, à savoir :

• Exercice du droit de rachat;
• Exercice des droits de préemption;

Non. Les offres ne peuvent pas être retirées. Les acheteurs peuvent être civilement et pénalement responsables s’ils ne respectent pas les conditions générales de vente.

Selon le vendeur, il peut ou non avoir la documentation.

Cependant, en raison d’une dérogation à la loi, si le vendeur est une entité insolvable, il n’a pas besoin de présenter une autorisation d’utilisation, un certificat énergétique ou un dossier technique, bien que ces documents puissent exister. En effet, les ventes légales étant une exception à la loi, la propriété peut être vendue et enregistrée sans cette documentation.

Ainsi, et si le soumissionnaire a besoin d’afficher la documentation en question à quelque fin que ce soit, il est de sa seule responsabilité de l’obtenir, ainsi que les frais y afférents.

En revanche, dans les cas où les biens proviennent d’un vendeur, d’une banque ou similaire, toute la documentation requise par la loi pour la vente est garantie.

Oui, si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’enchérisseur, la vente est considérée comme nulle et non avenue, tous les montants payés pour la même vente seront restitués directement.

Non. Les marchandises provenant de masses insolvables sont vendues dans l’état physique et juridique dans lequel elles se trouvent, à titre gratuit ou payant, sans garanties de fonctionnement/pièces ou montage et transport, ni autres défauts pouvant éventuellement exister ou survenir.