1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR VENTE AUX ENCHÈRES EN PRESENCE

1.1. L’Enchère est publique, sans préjudice des dispositions du point 1.4 du présent Règlement.

1.2.Les personnes intéressées par l’acquisition devront s’identifier chaque fois que le représentant de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda. le demandera.

1.3. Lors de l’inscription à la vente aux enchères en personne, il est obligatoire de remettre un chèque de caution d’un montant de 5 000,00 € émis à l’ordre de la vente aux enchères Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda. destiné à assurer le bon et plein respect des conditions d’enchères par les parties intéressées.

1.3.1. Le chèque de caution sera restitué à la fin de l’enchère, sauf dans les situations prévues au point suivant.

1.3.2. En cas de non-respect total ou partiel des conditions d’enchères, le chèque de caution pourra être présenté au paiement en vue du remboursement des dommages résultant de ce non-respect.

1.4. Après avoir entendu les personnes intéressées par la vente, Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., se réserve le droit de ne pas admettre à la vente aux enchères ou au dépôt de garantie ou de toute autre garantie jugée convenable à quiconque aurait, lors d’enchères précédentes, enfreint le point 4 ou pratiqué l’un des actes décrits au point 7.3 du présent Règlement, a perturbé ou perturbe le fonctionnement normal de l’Enchère, c’est-à-dire que sa présence n’est pas conforme à ses objectifs et intérêts, afin de sauvegarder les intérêts et la transparence de la vente aux enchères.

2. FONCTIONNEMENT DE L’ENCHÈRE

2.1. Au cas par cas, l’Enchère se déroulera selon les modalités suivantes:

a) Biens mobiliers vendus lot par lot / budget par budget;

b) Immobilier vendu lot par lot/budget par budget;

c) Autre possible.

2.2. Toutes les offres doivent être faites à voix haute, clairement et visiblement, afin qu’aucun doute ne survienne.

3. MARCHANDISES

3.1. L’immeuble est vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve, libre de charges ou de charges, après avoir entendu les créanciers avec garantie réelle sur l’immeuble, conformément au paragraphe 2 de l’art. 164 du CIRE.

3.2. Les biens mobiliers sont vendus dans l’état physique et juridique dans lequel ils se trouvent et n’ont aucune garantie de fonctionnement/pièces ou de montage et de transport;

3.3. Les biens à vendre seront disponibles pour visite, préalablement définis, dans la brochure de vente et/ou la zone respective du bien, soit en fixant des jours à cet effet, soit sur rendez-vous à définir avec Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda.

3.4. Il est supposé que les intéressés ont inspecté le bien en question et connaissent ses caractéristiques, déclinant toute responsabilité quant à son état de conservation ou de fonctionnement, ainsi que toute description incorrecte des informations contenues dans la notice qui pourrait conduire à des erreurs.

3.5. Massa Insolvente ou Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda. ne peut être tenu responsable des descriptions incorrectes dans le dépliant qui peuvent être trompeuses, ainsi que des changements qui, concernant le statut juridique du bâtiment ou la licence, peuvent survenir a posteriori et qui peuvent être lésé par la loi ou un acte administratif.

3.6. Il n’est pas garanti que les biens à vendre aient une licence d’habitabilité ou d’utilisation et, lorsqu’ils en ont, il n’est pas garanti que cette licence corresponde pleinement à la réalité matérielle.

4. PAIEMENT DU PRIX

4.1. Lors de l’attribution du bien, l’adjudicataire paiera:

a) 20 % de la valeur de la vente, par chèque émis à l’ordre de la masse insolvable ou par virement bancaire;

b) 5% de la valeur de vente, plus TVA au taux légal en vigueur, par chèque émis à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., se référant aux services fournis dans la promotion et la vente du bien, qui peut, cependant, être payé par virement bancaire à IBAN da Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda.

c) Les 80% restants de la valeur de vente doivent être payés à la fin de l’acte d’achat et de vente, par chèque certifié/bancaire.

4.2. Lors de l’adjudication des biens meubles, l’adjudicataire paiera:

a) 100 % du montant de la vente, par chèque émis à l’ordre de la masse insolvable de xxxxxxx.

b) TVA au taux légal sur les biens vendus, par chèque émis à l’ordre de l’IGCP, E.P.E. (pas de date);

c) 10 % de la valeur de vente, plus TVA au taux légal en vigueur, par chèque libellé à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda.

4.3. L’absence de paiement visée ci-dessus, soit par simple renonciation, soit par défaut de mise à disposition des moyens de paiement présentés, peut déterminer que:

a) La vente de l’enchérisseur négligent est nulle;

b) Le ou les produits seront revendus de la manière jugée la plus pratique;

c) L’enchérisseur négligent n’est pas autorisé à l’acquérir à nouveau;

d) L’enchérisseur négligent est responsable de la différence entre le prix auquel il a acheté et le prix auquel le lot ou le bien est vendu, ainsi que des dépenses qu’il occasionn.

5. ACTE PUBLIC

5.1. L’acte public de propriété sera réalisé dans un délai de 60 jours ou dès que toute la documentation nécessaire à cet effet sera réunie, à une date, heure et lieu à notifier à l’adjudicataire au moins 15 jours à l’avance.

5.2. L’adjudicataire s’engage à fournir, dès que demandé, tous les éléments indispensables à la mise en œuvre des actes de cession, à savoir les pièces justificatives du règlement et du paiement de l’IMT et du droit de timbre, le cas échéant.

5.3. Le promettant-acheteur est responsable de tous les frais inhérents à l’achat, y compris le paiement des actes et des enregistrements, ainsi que le règlement du droit de timbre et de l’IMT et la délivrance d’un certificat permanent mis à jour du ou des biens attribués, le cas échéant.

6. ARPENTAGE DES BIENS MEUBLES

6.1. Après enlèvement en bonne et due forme, l’acheteur est responsable de l’enlèvement des biens meubles, à une ou plusieurs date(s) et heure(s) à convenir avec Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., en assumant le risque de leur perte ou de leur détérioration En cas de non-conformité, les marchandises peuvent revenir à la Massa Insolvable, et l’acheteur est également responsable de tout dommage causé.

6.2. Les dossiers d’acquisition du véhicule seront obligatoirement réalisés par les services du responsable de la vente, conformément à la procédure mise en œuvre, tous frais restant à la charge de l’acquéreur.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Tout défaut imputable à l’enchérisseur entraînera la perte des sommes déjà versées, pour quelque cause que ce soit.

7.2. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., la vente est considérée comme nulle et non avenue, par le propriétaire légitime, les sommes perçues seront restituées en un seul versement, sans préjudice de la succession insolvable en aucun cas.

7.3. A Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., dans le cadre de ses fonctions, après avoir entendu les personnes intéressées par la vente, et dans l’intérêt de Massa Insolvente, peut:

a) Ne pas vendre, tant que les montants atteints sont jugés manifestement insuffisants;

b) Exiger, chaque fois qu’il le juge opportun, que les paiements soient effectués par chèque certifié ou en espèces;

c) Ne pas considérer les ventes non marquées;

d) Interrompre, annuler ou annuler l’acte, à condition que des irrégularités ou collusion entre les participants soient détectées.

7.4. La vente est régie par les dispositions de l’art. 834 du CPP. Les conditions seront lues à haute voix à l’ouverture de la vente aux enchères.

7.5. La participation à la vente aux enchères implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions du règlement, établissant pour la résolution de tout conflit naissant la compétence du Tribunal Judiciaire du District de Lisbonne.

NOTES

• La vente est régie par les dispositions de l’art. 834 du CPC.
• Les conditions seront lues à haute voix à l’ouverture de la vente aux enchères.
• Lors de l’inscription, la remise d’un chèque de caution d’un montant de 5 000,00 € est obligatoire, qui sera restitué à la fin de l’enchère.
• Des brochures illustrées seront remises lors de l’inscription.
• Pour plus d’informations, rendez-vous sur: www.justavenda.pt
• Les photographies du catalogue sont purement illustratives.